LES TEXTE LÉGAUX /
LES TEXTES LÉGAUX
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Loi portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Décret instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE Gérard MICHON - Guy DESFORGES - Anatole LEROY-BEAULIEU - Fabienne ALLAIRE
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