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LES PROCÉDURES

Obtention d’un titre exécutoire

LISTE DES TITRES EXECUTOIRES
L’article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que :
« Seuls constituent des titres exécutoires :

1. Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif « ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance « lorsqu’elles ont force exécutoire ;
2. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;
3. Les extraits des procès verbaux de conciliations signés par le juge et les parties ;
4. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5. Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
6. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. »