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LES PROCÉDURES

Exécution des décisions

EXECUTION FORCEE DES DECISIONS
L’article 1 alinéa 1er de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. »

L’article 2 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution . »

L’officier ministériel qu’est l’huissier de justice dispose d’un monopole pour l’exécution forcée des titres exécutoires et vous aide dans le choix des procédures à mettre en œuvre ainsi que dans vos démarches pour l’obtention de ces titres.

Que ce soit par le biais d’une : saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension sur des biens ou des véhicules terrestres à moteur, saisie des rémunérations, saisie de brevet, saisie immobilière, saisie de parts sociales ou droit d’associés.

L’auxiliaire de justice qu’il est saura vous conseiller.
Si vous êtes en possession de l’un de ces titres,

• Jugement
• Arrêt
• Contrainte
• Ordonnance

Ou d’un des titres prévus à l’art 3 de la loi du 09.07.91

L’huissier de justice peut obtenir l’exécution forcée des obligations de votre débiteur défaillant et mettra tous les moyens de droit en œuvre pour y parvenir.