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LE CONSTAT

Le constat constitue un moyen de preuve qui pourra être produit en justice si nécessaire. Il est dressé sur la base d’une situation de fait constatée par l’officier ministériel qu’est l’huissier de justice impartial. Il peut être relatif à un dégât des eaux, un état d’avancement de chantier, un affichage de permis, un état des lieux, etc … Dans ces cas, ils peuvent être établis à la demande de particuliers ou d’entreprises faites directement à l’huissier de justice. Mais, il peut également s’agir de constat sur Ordonnance du Juge.

Il s’agit d’un moyen de preuve qui peut vous servir à tous moments. Il fait état d’une situation à un moment « t » dressé par un officier ministériel. Il fait foi dans une procédure et est dressé de façon objective.