NOS MISSIONS /
LA SIGNIFICATION DES ACTES
La signification des actes fait partie de l’activité monopolistique des Huissiers de Justice.
Conformément à l’article 651 du NCPC : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme. »
Que vous soyez avocat, particulier ou société, l’Etude peut se charger de vos actes pré rédigés ou procéder à leur rédaction.
SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE Gérard MICHON - Guy DESFORGES - Anatole LEROY-BEAULIEU - Fabienne ALLAIRE
150 av Gambetta - 93170 BAGNOLET - Tél 01 43 62 14 94 ou 01 48 97 32 60 Ligne Constats - Fax 01 48 97 41 01