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JEUX CONCOURS REGLEMENT

Vous organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une action spéciale ?

Afin d'être en conformité avec la loi, le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. L'Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions L 121-36 à L121-41 du code de la consommation).

« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».

Un procés-verbal de constat de depot d‘Huissier de Justice vous est adressé.